Un véhicule à moteur doit impérativement être immatriculé pour circuler sur la voie publique.
Jusqu’en novembre 2017, la demande de certificat d’immatriculation (appelée couramment carte grise) s’effectuait aux guichets des préfectures et des sous-préfectures.
Depuis novembre 2017, la démarche d’obtention de la carte grise s’effectue en ligne au travers d’une procédure dématérialisée (télé procédure) afin de désengorger les préfectures et les sous-préfectures sur le site https://www.cartegrise-guichet.fr/
Le site internet de l’administration ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) permet la demande de carte grise en ligne via une procédure dématérialisée.
La carte grise est un élément fondamental du véhicule motorisé. A ce titre, elle comporte des informations précises sur le véhicule, comme la marque et la date de la première mise en circulation et doit détailler l’identité du propriétaire et sa domiciliation.
La demande d’établissement de la carte grise par le propriétaire du véhicule doit être effectuée dans le délai défini par la loi.
Le site internet de demande de carte grise en ligne de l’administration française ANTS peut être considéré comme peu intuitif, notamment pour les propriétaires de véhicules à moteur peu à l’aise sur internet et plus globalement avec le numérique.
Des espaces numériques (ordinateurs, imprimantes et scanners) sont présents dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures pour accomplir des démarches administratives en ligne.
Le site ANTS nécessite l’utilisation (ou la création si vous n’en possédez pas) d’un compte usager ANTS.
Des sites indépendants s’adressent aux propriétaires de véhicules à moteur peu à l’aise sur internet ainsi qu’aux conducteurs qui ne souhaitent pas perdre de temps à effectuer la démarche administrative visant à effectuer la demande de certificat d’immatriculation via une télé procédure. Ces sites internet indépendants de l’administration française, mais habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public, peuvent effectuer la demande de carte grise en ligne au nom des propriétaires de véhicules auprès de l’administration française en toute transparence, en tant que tiers.
Le tiers effectue la démarche en utilisant son propre compte ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) en indiquant qu’il réalise la démarche de demande de certificat d’immatriculation pour quelqu’un d’autre (bouton “Pour quelqu’un d’autre”).
Rappelons que le changement de carte grise est obligatoire lors d’un déménagement, d’un divorce, de l’achat d’un véhicule d’occasion ou lors d’un changement de propriétaire en fin de location avec option d’achat.
Et que le changement de situation du propriétaire du véhicule non signalé à l’administration française dans le délai défini par la loi expose le propriétaire à une amende forfaitaire de quatrième classe d’un montant de 135 euros en cas de contrôle routier (article R 322-5 du Code de la route).
Les sites internet indépendants constituent le dossier de demande de carte grise en ligne en lieu et place du client. A ce titre, ils rassemblent les pièces administratives nécessaires (ancienne carte grise, justificatif d’identité, justificatif de domicile et contrôle technique pour un véhicule d’occasion), les formulaires CERFA remplis et les transmettent à l’ANTS via le téléservice de l’administration française.
Les sites internet spécialisés dans la demande de certificat d’immatriculation pour les véhicules motorisés sont nombreux et les tarifs transparents.
Afin de se différencier, certains sites spécialisés dans la demande de certificat d’immatriculation accueillent la clientèle dans des agences, se chargent des plaques d’immatriculation et la pose.
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