Comment obtenir un certificat de conformité ?

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Le certificat de conformité est à fournir l’immatriculation d’une voiture, moto ou utilitaire ( neuf ou d’occasion) importé en France et fait donc partie de la liste des documents à fournir afin d’obtenir la carte grise française de son véhicule étranger. Le  Bureau d’immatriculation CarteGrise-Guichet.fr ou l’ANTS réclame également un certificat de conformité  pour tout véhicule jamais immatriculer en France.

Formalité de Carte Grise : Ce qui a changé depuis Novembre 2017

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Depuis novembre 2017, les particuliers n’ont plus accès aux services d’immatriculation des véhicules dans les préfectures de France. Mais alors, comment faire une demande de nouvelle carte crise ? Quelles sont les choses à savoir pour faire immatriculer sa voiture neuve ou sa moto d’occasion ? En 5 points, voici ce qui change pour vos démarches de carte grise !

Qu’est ce que le Certificat de Conformité Européen

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Le Certificat de Conformité est un protocole de conformité voiture facilitant l’immatriculation d’une voiture, une moto, un camping-car, un camion ou un utilitaire importé en France et permet l’obtention de la carte grise française sans qu’il y ait besoin  de faire une réception à titre isolé au service des mines.Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d’usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.Le certificat de conformité permet aussi à l’ANTS de renseigner les champs obligatoire dans la base de données SIV afin  d’obtenir la carte grise.

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